Version archivée, applicable aux commandes passées avant le 2 novembre 2026. Version en vigueur
FILABRIX — filabrix.fr
Version en vigueur au 23 septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site filabrix.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
Julie Breysse, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial FILABRIX
SIREN : 109 553 321 — SIRET : 109 553 321 00018 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 22.29A — Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
E-mail : contact@filabrix.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
(ci-après « le Vendeur » ou « FILABRIX »)
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et toute personne (ci-après « le Client »), qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions réservées par la loi aux consommateurs (information précontractuelle, garantie légale de conformité du Code de la consommation, médiation de la consommation, règles de compétence protectrices) ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs et non-professionnels.
Les prestations proposées sont :
- des pièces fabriquées à la demande par impression 3D (dépôt de filament fondu, FDM) à partir d'un fichier numérique fourni par le Client et selon la configuration qu'il choisit sur le Site (matière, couleur, résistance, délai, quantité) ;
- sur devis : la gravure et la découpe laser, ainsi que l'impression de pièces hors gabarit ou à partir de fichiers STEP.
Il s'agit, dans tous les cas, de biens confectionnés selon les spécifications du Client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Pièces fabriquées
3.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce (dimensions, poids de matière estimé, matière, couleur, niveau de résistance, délai, prix) sont présentées dans le configurateur avant la commande, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les pièces sont fabriquées par impression 3D FDM en couches de 0,20 mm : les stries de couche, les légères traces laissées par les supports d'impression et de faibles variations de teinte d'un lot de matière à l'autre sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité. Les couleurs affichées à l'écran sont indicatives.
3.2 Analyse du fichier, dimensions et tolérances
Les dimensions, le poids de matière estimé et le prix affichés sont calculés à partir du fichier déposé par le Client, dans l'unité qu'il a choisie (millimètre par défaut) ; le Vendeur fabrique la pièce aux dimensions affichées au moment de la commande. La tolérance dimensionnelle usuelle du procédé est de ± 0,2 mm pour les pièces de moins de 100 mm et de ± 0,3 % au-delà.
Si le fichier se révèle inexploitable ou non imprimable en l'état (maillage ouvert, faces inversées, échelle manifestement erronée, parois trop fines pour le procédé), le Vendeur en informe le Client avant toute fabrication et lui propose, à son choix, une correction, un nouveau prix ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral.
3.3 Fichiers du Client et pièces refusées
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers qu'il fournit et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre. Les fichiers sont utilisés exclusivement pour la fabrication de la commande, ne sont ni communiqués ni réutilisés, et sont supprimés au plus tard 90 jours après l'expédition (48 heures pour un fichier déposé sans commande).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la fabrication de toute pièce contraire à la loi (notamment armes, éléments et accessoires d'armes), à l'ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers (marques, œuvres, personnages, modèles protégés). La commande est alors annulée et intégralement remboursée.
3.4 Disponibilité des matières
Seules les matières et couleurs en stock sont proposées sur le Site. Si une matière devenait indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail et choisit entre une matière ou une couleur de substitution, le report ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours.
Article 4 — Configuration de la commande
Le Client est seul responsable du fichier qu'il fournit et de la configuration qu'il choisit (unité, matière, couleur, résistance, délai, quantité). Le Vendeur fabrique la pièce telle que configurée et affichée dans le récapitulatif de commande. Le Client est invité à vérifier ce récapitulatif avant validation ; une erreur de configuration imputable au Client ne constitue pas un défaut de conformité.
Le Vendeur garantit que la pièce est fabriquée conformément au fichier et à la configuration commandés. Il n'assure pas la conception de la pièce et ne garantit pas l'adéquation du fichier fourni par le Client à l'usage que celui-ci envisage (dimensionnement, résistance mécanique, compatibilité avec un autre objet).
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les frais d'envoi s'ajoutent au prix des pièces ; ils dépendent du mode d'envoi choisi par le Client et sont indiqués avant la validation de la commande (article 8.3).
Le prix d'une pièce imprimée en 3D est égal à la masse de matière estimée pour sa fabrication (parois et remplissage calculés à partir du fichier, densité de la matière choisie) multipliée par le tarif au gramme de la matière affiché sur le Site, majoré le cas échéant du coefficient correspondant au niveau de résistance choisi (Standard+, Pro+). Il n'y a ni frais fixes ni minimum de commande. Une remise dégressive, dont les paliers sont affichés sur le Site, s'applique en fonction de la masse totale des pièces du panier ; elle figure sur une ligne distincte du récapitulatif de commande.
Le prix facturé est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la pièce), le Vendeur peut annuler la commande et en informe le Client ; les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 6 — Commande
6.1 Processus
Le Client dépose son fichier, configure sa pièce et l'ajoute au panier, puis :
- vérifie le contenu du panier et le corrige le cas échéant ;
- renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation ;
- choisit son mode de paiement ;
- prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue ;
- valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement (art. L. 221-14 du Code de la consommation).
6.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (pièces, configuration, prix, délai, CGV) est adressé au Client sans délai. Le contrat est conclu à la réception de ce e-mail, sous réserve de l'encaissement effectif du prix.
6.3 Modification et annulation
Les pièces étant fabriquées à la demande, toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à contact@filabrix.fr dans les 12 heures suivant la commande et avant le début de la fabrication, signalé au Client par e-mail. Passé ce délai ou une fois la fabrication lancée, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée (voir article 9).
6.4 Refus de commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de refus d'autorisation de paiement, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou dans les cas prévus à l'article 3.3.
6.5 Devis
Pour les prestations sur devis (laser, pièces hors gabarit, fichiers STEP), le Vendeur adresse au Client un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client (e-mail ou paiement en ligne du montant du devis) ; les présentes CGV s'y appliquent.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe, ou PayPal). Les données de paiement sont chiffrées et traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte du Client.
Une facture conforme aux mentions légales est adressée au Client par e-mail au plus tard à l'expédition de la commande.
Article 8 — Livraison
8.1 Zone
Les pièces sont livrées en France métropolitaine, Corse incluse. Les autres destinations font l'objet d'un devis sur demande.
8.2 Délais
Le délai indiqué au moment de la commande (six jours ouvrés pour un envoi en lettre ou par Mondial Relay, trois jours ouvrés en express Chronopost) comprend la fabrication, le contrôle et l'acheminement ; il court à compter de la confirmation de la commande. Le Client est informé par e-mail du lancement de la fabrication puis de l'expédition, avec le numéro de suivi lorsque le mode d'envoi en comporte un.
À défaut de date ou de délai convenu, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit sur support durable ; les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la résolution (art. L. 216-6 et L. 216-7).
8.3 Frais
Les frais d'envoi sont à la charge du Client et s'ajoutent au prix des pièces. Le Client choisit, au moment de la commande, parmi les modes proposés pour son panier :
- lettre (enveloppe timbrée, sans numéro de suivi), réservée aux pièces plates et légères ;
- Mondial Relay, livraison en point relais choisi par le Client, avec suivi ; offerte au-delà du montant de commande indiqué sur le Site ;
- Chronopost, livraison express à domicile avec suivi.
Le montant des frais correspondant à chaque mode est affiché avant la validation de la commande et figure dans l'e-mail de confirmation.
8.4 Réception
Le Client vérifie l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou de pièce manquante ou abîmée, il est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur à contact@filabrix.fr dans les trois jours suivant la réception, photographies à l'appui, afin de faciliter la prise en charge. L'absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.
8.5 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des pièces (art. L. 216-4 du Code de la consommation). Le Vendeur supporte les risques pendant le transport.
8.6 Adresse erronée, colis non retiré
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En cas de retour du colis pour adresse erronée, pour point relais mal renseigné, ou faute de retrait dans le délai du transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes les pièces vendues sur le Site étant fabriquées à partir d'un fichier fourni par le Client et selon la configuration qu'il a choisie, aucune commande ne bénéficie du droit de rétractation de 14 jours. Le Client en est informé dans le configurateur, dans le récapitulatif de commande et avant la validation du paiement.
Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales (article 10) ni de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions de l'article 6.3.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous.
10.1 Information sur les garanties légales (art. D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 Portée pour les pièces sur mesure
Une pièce fabriquée conformément au fichier et à la configuration commandés, dans les tolérances de l'article 3.2, est conforme. Les caractéristiques inhérentes au procédé décrites à l'article 3.1 et les conséquences de la conception du fichier fourni par le Client (article 4) ne constituent pas des défauts de conformité.
10.3 Mise en œuvre
Toute demande est à adresser à contact@filabrix.fr, avec le numéro de commande et des photographies du défaut. Les frais de retour d'une pièce reconnue non conforme sont pris en charge par le Vendeur ; la pièce est refabriquée et réexpédiée sans frais.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (art. L. 221-15 du Code de la consommation). Il est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Les pièces sont fabriquées selon la conception du Client (article 4). Sauf accord écrit préalable du Vendeur, elles ne sont pas destinées à un usage alimentaire, médical, à la protection des personnes, à des systèmes de sécurité, à des pièces soumises à pression ou à des applications critiques (freinage, direction, aéronautique), ni à constituer des jouets pour enfants de moins de 14 ans. Il appartient au Client de vérifier l'aptitude de la pièce à l'usage qu'il lui destine. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité du Vendeur du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil) ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (marque et logo FILABRIX, textes, photographies, vidéos, code) sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ; toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les fichiers fournis par le Client restent sa propriété ; le Client autorise le Vendeur à les utiliser aux seules fins de fabrication de sa commande. Le Vendeur ne publie aucune photographie d'une pièce fabriquée pour un Client sans l'accord préalable de celui-ci.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresses, fichiers et configuration, historique de commande) sont nécessaires à la fabrication, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, selon les modalités de la Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@filabrix.fr.
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements. Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant 10 ans (art. L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande à contact@filabrix.fr.
Article 15 — Réclamations et médiation
15.1 Service client
Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@filabrix.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à contact@filabrix.fr.
Le Client conserve la possibilité de saisir toute juridiction compétente.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents.
Article 17 — Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.